Courrier au Ministre de l’Intérieur M. Bernard CAZENEUVE sur le CRO le 21 octobre 2014

Aptitude médicaleMonsieur le Ministre,

En vertu de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, elle-même précisée par le décret n°2005-372 du 20 avril 2005, le sapeur-pompier professionnel âgé d’au moins cinquante ans peut demander qu’une commission médicale constituée à cet effet constate qu’il rencontre des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d’incendie et de secours.

Dans ce cas, il peut bénéficier d’un projet de fin de carrière qui peut consister dans l’affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d’incendie et de secours, en un reclassement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle. Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle doit opter :

 

  • Soit pour un congé avec faculté d’exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l’article 7 de la loi n° 2000-328 ;
  • Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l’article 8 de la même loi.

L’article 10 du décret n°2005-372 précise que la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours organise chaque année une procédure paritaire d’évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.

Nous souhaiterions avoir connaissance de ces évaluations annuelles depuis la mise en place de ce dispositif, et plus particulièrement :

Le nombre de postes aménagés ;

  • Le nombre de reclassements ;
  • Le nombre de C.R.O. sollicités ;
  • Le nombre de C.R.O. accordés en distinguant le C.R.O. avec faculté d’exercer une activité privée et le C.R.O. avec constitution de droits à pension ;
  • L’âge des agents au moment où le C.R.O. leur a été accordé et l’âge des mêmes agents à ce jour.

Il semble que de nombreux agents rencontrent des difficultés pour obtenir le bénéfice du C.R.O. alors que ce dispositif a déjà fait ses preuves.

C’est pourquoi, nous estimons qu’il est indispensable que le ministère agisse pour maintenir ce dispositif, notamment après les engagements pris par vos prédécesseurs.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.

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