Aberration statutaire courrier au ministre de la CGT-FO-CFDT-CGC-SNSPP le 3 février 2009

Aberration statutaire : unité syndicale

 

En réponse à l’invitation faite par la CGT, les organisations FO, CFDT, CGC Avenir Secours et CFTC/SNSPP, représentatives des SDIS, se sont réunies à Montreuil le mardi 3 février 2009.

Seule FA a décliné l’invitation.

Cette réunion a permis de dégager un consensus condamnant l’aberration des grilles atypiques des sergents et adjudants.

Les organisations syndicales ont adressé à notre ministre de tutelle un courrier demandant l’application de la grille indiciaire normée échelle 6 de la fonction publique territoriale. Cette disposition validerait le vœu du CSFPT et permettrait ainsi à l’ensemble des sergents de bénéficier de l’indice brut 499.

Les participants, à l’unanimité, ont décidé de se revoir le 2 mars prochain  pour discuter des problèmes d’organisations des SDIS et, notamment l’examen de la proposition de loi sur l’étatisation.

 

Les organisations syndicales représentatives,

CGT, FO, CFDT, SNSPP/CFTC et CGC/Avenir Secours.

 

A,

Madame le Ministre de l’Intérieur,

Place Beauvau,

75000 PARIS

 

Paris le, 3 février 2009

 

Le 26 décembre dernier, vous adressiez, à tous les préfets et tous les DDSIS, une note précisant qu’un décret à paraître attribuerait des points d’indices supplémentaires à toutes les échelles de rémunération du cadre d’emplois de la catégorie C.

 

Sachant que l’échelonnement indiciaire des sergents et des adjudants est fixé par des grilles atypiques précisées à l’article 13 du décret 90-851 du 25 septembre 1990, la DSC est donc contrainte de prendre un décret spécifique. Cette mesure est nécessaire pour rétablir la concordance des grades entre les 8 et 9^ème échelons de caporal et 2 et 3^ème échelons de sergent, pour ne pas créer d’inégalité de traitement entre les sergents nommés avant et après le 1^er juillet 2008.

 

Nous n’aurions pas connu cette situation si, lors de la négociation relative à la transposition des accords dits « Jacob » à la filière SPP, la DSC avait retenu la solution d’appliquer aux sergents la grille de rémunération de l’échelle 6, y compris l’échelon spécial, et ce en application de l’article 2 du décret 87-1108 du 30 décembre 1987.

 

Vous devez mettre fin à cet effet redondant, notamment déjà subit lors des négociations de 2006 relatives à la transposition des accords dits « Jacob » à la filière sapeurs-pompiers professionnels. Il a également nécessité l’élaboration du décret 2008-581 du 18 juin 2008 révisant les conditions d’accès des caporaux et adjudants au grade de lieutenant.

 

Il n’est toutefois pas trop tard et les organisations syndicales signataires vous demandent d’intervenir afin que la DSC élabore effectivement un décret précisant qu’à compter du 1^er juillet 2008, l’échelle 6 de rémunération du décret 87-1108 comprenant l’échelon spécial (499) devienne la nouvelle grille de rémunération des sergents.

 

Par ailleurs cette disposition répondrait conjointement au vœu du CSFPT du 14 février 2007, par lequel les élus et les organisations syndicales s’engageaient à ce que l’indice brut terminal des sergents soit le 499.

 

Nous vous prions d’accepter Madame le Ministre, nos salutations les meilleures.

 

 

CGT	FO	CFDT	SNSPP/CFTC	CGC/Avenir secours
Bruno LEBEL	Pierrick JANVIER	Yves LETOURNEUX	Patrice BEUNARD	François PRADON