ARRÊTE DU 6 DÉCEMBRE 2013 FIXANT LA DATE LIMITE DES ELECTIONS CATSIS

Le 14 décembre 2013

 LEGIFRANCE

 

JORF n°0290 du 14 décembre 2013

 

Texte n°11

 

 

ARRETE

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

 

NOR: INTE1330171A

 

 

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 décembre 2013, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours est fixée au 30 juillet 2014.

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