Capital décès : la mort revue à la baisse

Montreuil, le 03 décembre 2015

Austérité !!

La mort revue a la baisse !!

Sans bruit, le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 modifie l’article D 712-19 du Code de la Sécurité Sociale en révisant à la baisse le capital décès servi aux ayants droit du fonctionnaire décédé avant l’âge de la retraite alors qu’il est en position d’activité, détaché, en disponibilité ou sous les drapeaux.

Pour résumer :

Avant le 06/11/2015 : calcul du capital décès  = dernier traitement annuel brut d’activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires mais déduction faite de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la N.B.I.

Calcul à compter du 06 novembre 2015 =   4 x le montant mentionné à l’article D.361-1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire,  fixé à ce jour à 3 400 €..

De même, si le décès intervient selon l’article D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire lorsque le fonctionnaire décède à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital décès correspond à 12 x le salaire brut mensuel (donc les indemnités accessoires en sont désormais exclues) versé trois années de suite.

Avant comme à compter du 06/11/2015, le capital décès est éventuellement augmenté d’une majoration pour enfant à charge.

2 exemples pour illustrer le recul :

Décès hors situation particulière
Salaire brut	Capital décès avant le 06/11/2015		Capital décès depuis le 06/11/2015
Adjoint Administratif 2ème classe Indice brut mensuel : 380 Salaire Brut mensuel : 1 620,61 Salaire Brut annuel : 19 447,32 € Total annuel des primes: 1 200,00 €	19 447.32 € + 1 200,00 € = 20 647,32 €		4 x 3 400,00 € =13 600,00 €
	Le capital décès a diminué de 33 %
Attaché territorial Indice brut mensuel : 588 Salaire Brut mensuel : 2 296,63 € Salaire Brut annuel : 27 559,56 € Total annuel des primes : 3 600,00 €	27 559,56 € + 3 600 € = 31 159,56 €	4 x 3 400,00 € = 13 600,00 €
	Le capital décès a diminué de  56 %

 

Décès en situation particulière  (attentats, lutte en service, acte de dévouement…) – Art. D712-24 du Code de la Sécurité Sociale
Salaire brut	Capital décès avant le 06/11/2015	Capital décès depuis le 06/11/2015
Adjoint Administratif 2ème classe Indice brut mensuel : 380 Salaire Brut mensuel : 1 620,61 Salaire Brut annuel : 19 447,32 € Total annuel des primes: 1 200,00 €	19 447.32 € + 1 200,00 € x 3 ans = 61 941,96 €	19 447.32 € x 3 ans = 58 341,96 €
	Le capital décès a diminué de 6 %
Attaché territorial Indice brut mensuel : 588 Salaire Brut mensuel : 2 296,63 € Salaire Brut annuel : 27 559,56 € Total annuel des primes : 3 600,00 €	27 559,56 € + 3 600 € * 3 ans = 93 478.68 €	27 559,56 € * 3 ans = 82 678.688 €
	Le capital décès a diminué de 12,5 %

Il est tout de même précisé qu’une revalorisation interviendra chaque année et, comble de l’ironie, « Le montant obtenu … est arrondi à l’euro supérieur. ».

Même la mort n’est plus un tabou pour nos dirigeants !!!!

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