COMPTE RENDU DE LA RÉUNION RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE CHEZ LES SPP le 5 mai 2010

le 10, Mai, 2010 dans Droit de greve | 0 commentaires

Pour la DSC, il convient de se rapporter à l’article, R 1424-39 de la Direction Générale des Collectivités Territoriales qui définit les effectifs par centres, en fonction de leur classement et de l’article R 1424-42 qui stipule que par le règlement opérationnel établi par le préfet, en tenant compte du SDACR, permet d’augmenter ces effectifs minimum pour tenir compte de risques particuliers.

Pour la DSC, un chef de service qui ne retiendrait pas, en cas de grève, au minimum les effectifs définis au RO, engagerait sa responsabilité.

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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DSC SUR LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA GRÈVE CHEZ LES SPP le 25 février 2010

le 25, Fév, 2010 dans Droit de greve | 0 commentaires

En préambule, la CGT a interrogé la DSC sur l’engagement qui avait été pris lors des dernières CAP de la catégorie B (25-11-2009), d’organiser une réunion relative aux dysfonctionnements des examens professionnels, entre la DSC, le CNFPT et les organisations syndicales ayant obtenues des sièges.

La DSC nous demande pourquoi nous souhaitons la présence du CNFPT ? La CGT répond que dans ce cadre, nous ne pouvons nous passer ni de l’expérience, ni des compétences du CNFPT en la matière

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COURRIER AU MINISTRE SUR L’APPLICATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SDIS le 13 mars 2007

le 13, Mar, 2007 dans Droit de greve | 0 commentaires

Les SDIS de France ont connu, fin 2006 et début 2007, un mouvement social et une mobilisation sans précédent lors d’un conflit portant sur des revendications nationales.
En outre, cette période conflictuelle a mis en exergue la difficulté pour les fonctionnaires publics territoriaux que sont les Sapeurs Pompiers Professionnels, de voir leur droit de grève reconnu, tout en garantissant pour nos concitoyens, un service d’incendie et de secours de qualité et répondant aux attentes d’un service public efficace.

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