COMPTE rendu DE LA RÉUNION agenda social du 28 avril 2015

DGSCGCCOMPTE rendu DE LA RÉUNION agenda social du 28 avril 2015

 

Début de la séance à 14h00

Présents :

  • pour la DGSCGC : Jean BENET, Jean-Philippe VENNIN, Cécile DIMIER, Axelle CHUNG TO SANG, Mathieu BROCHET
  • 8 organisations syndicales étaient représentées
  • pour la CGT : Noël AURAY, Sébastien DELAVOUX.

Un point est fait sur le tremblement de terre au Népal.

La DGSCGC présente la convention cadre relative aux agressions envers les sapeurs-pompiers, signée par le Ministre de l’Intérieur. Le dispositif devra être mis en place d’ici fin juin.

Les entretiens d’évaluation professionnelle (décret 2014-1526)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029918006&categorieLien=id

 Ce dispositif remplace la notation depuis le 1er janvier 2015.

Deux documents de travail sont présentés. Ils appellent des remarques de la part des organisations syndicales.

L’entretien professionnel nécessite :

  • une préparation de l’évaluateur “le N+1” (le supérieur hiérarchique direct), cet évaluateur ne peut pas être un sapeur-pompier volontaire) ;
  • que chaque personne évaluée dispose d’une fiche de poste.

Les documents présentés ne traitent que des officiers, l’Etat ne pouvant intervenir que pour les commissions administratives paritaires de niveau national (A et B).

Pour être cohérent, une fiche de poste doit permettre de connaître les tâches assignées, la place de l’agent dans l’organigramme (il en faut donc un existant, lisible et actualisé). L’entretien d’évaluation professionnelle doit être réalisé le plus objectivement possible, ce n’est pas un règlement de compte.

Pour la CGT : ce nouveau mode d’évaluation est l’occasion d’un véritable échange, parfois le seul ! Cela n’enlève pas les difficultés en cas de guerre ouverte entre évalué et évaluateur Il faut porter une attention particulière à la définition des « objectifs » qui doivent être qualitatifs et non quantitatifs, et réalisables. Ils doivent prendre en compte les contraintes de l’agent (temps partiel, mandat de représentant du personnel, spécialité…).

Un guide de l’évalué et de l’évaluateur, ainsi qu’une évaluation de la mise en place du dispositif, sont des besoins qui se révèlent partagés.

La DGSCGC précise que c’est plutôt pour les agents d’un même département que l’évaluation joue son rôle lors des CAP nationales. De plus, les trois dernières évaluations/notations doivent être fournies pour les CAP nationales. Les agents issus des SDIS n’ayant pas réalisé la totalité des fiches de poste, ni mis en place les entretiens professionnels, ne seront donc pas pénalisés.

Les Emplois Supérieurs de Direction :

D’après la DGSCGC, “tirer la tête” (vers le haut) permet de créer du mouvement, des parcours et de ne pas « oublier les collègues de l’Etat car pour eux, « la vie en région parisienne n’est pas attractive, dans le cadre de la mobilité. A long terme c’est intéressant, mais la transition se fait avec difficulté ».

Le directeur départemental est chef de corps et chef d’un établissement public. Ce cumul de fonctions est spécifique, cela doit être pris en compte.

La demande des élus est claire : fonctionnaliser les emplois de direction (un mandat de cinq ans renouvelable une fois), avec des mesures d’accompagnement : grille de salaire HEB* minimum (contre HEA* aujourd’hui) qui permettrait de “candidater” sur des postes de direction à l’Etat (ou à la territoriale)».

Si la fonctionnalisation intervient, la co-nomination serait abandonnée (aujourd’hui un directeur est nommé conjointement par le préfet et le PCASDIS). Le préfet auditionnerait les candidats et en pré-sélectionnerait trois (organisation d’un vivier) ; le PCASDIS choisirait seul.

S’ils se retrouvent sans poste, les agents sont gardés en surnombre ou auprès d’un centre de gestion.

Pour la CGT les emplois de directeurs sont politisés du fait même de l’attitude de certains élus et de certains directeurs, mais la fonctionnalisation n’apporte rien.

Pour la DGSCGC la création de la catégorie A+ aura lieu, avec la nécessité d’appliquer le niveau de sélection adapté.

Cela s’accompagnera d’un régime de mise à disposition réformé et amélioré (qui apporterait plus de garantie que le détachement intégration).

Observations: nous avons jusqu’au 7 mai pour rendre nos remarques sur les grilles d’entretiens professionnels et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de direction (qui ne soulevait pas l’enthousiasme, loin de là) est actée… Une certaine vision du dialogue social !!

Fin de la séance à 16 h 35

Vos représentants

* HEB : Hors Echelle B – HEA : Hors Echelle A (HEB >HEA)

Télécharger le compte rendu ici Téléchargez la note du ministre sur le projet de convention sur les agressions contre les SP

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