COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DDSC SUR LES VAE DES AGENTS EN RESTRICTION OPÉRATIONNELLE ET SUR LE DÉCRET CADRE CAT B le 28 janvier 2010

Compte rendu de la Réunion de travail

du 28 janvier 2010 à la DSC

 

Ordre du jour de cette réunion :

–         réunion de travail sur les FAE et VAE pour les sapeurs-pompiers en restriction opérationnelle.

–         Information sur le décret cadre concernant la reforme de la catégorie B pour la filière sapeur-pompier.

 

Etaient présents :

–         Pour la direction de la sécurité civile, le sous directeur Monsieur BENET, accompagné de Madame ROQUE, Messieurs PLUMEJEAU, DESCHAMPS, ALLIONNE, CAIRO, et Mr LESCURE pour la DGCL

Les organisations syndicales. La délégation CGT était composée de Bruno LEBEL, Jean-Bruno BOUERI, Eric BREZAULT, Eric POIRIER.

La réunion a commencé par la présentation des vœux du sous directeur.

 

Avant de début de l’ordre du jour, la CGT a demandé que soit clairement définit un protocole national à appliquer pour les réquisitions en cas de grève pour les personnels postés : en effet il y a beaucoup trop d’interprétations entre les réquisitions et les désignations,certains SDIS étant particulièrement liberticides. Les autres syndicats soutiennent notre demande.

Mr BENET nous propose une réunion sur ce sujet dès que possible. Ses services proposeront une date rapidement.

 

FA interroge la DSC, comme l’avait fait la CGT lors de la réunion du 14 décembre dernier, sur la présence de la CGC qui n’a plus de représentativité syndicale au sein du CSFPT alors qu’à contrario l’UNSA, qu’y siège dorénavant, est absente de la négociation. La DSC répond que pour le moment nous sommes dans un groupe de travail, que le moment venu, seules les organisations syndicales représentatives seront sollicitées

 

Informations sur le décret coquille de la réforme de la catégorie B

Avant l’intervention de Mr LESCURE de la DGCL, la CGT demande à faire une déclaration liminaire. Cette dernière sera lue par Jean-Bruno BOUERI du SDIS 13, membre du groupe de travail sur la reforme de la catégorie B pour la filière SPP (voir déclaration en pièce jointe).

Cette déclaration rappelle notre attachement à une fonction publique de carrières et ancre les fondements statutaires qui étayent nos revendications.

 

Quant au décret cadre de cette réforme de la Catégorie B pour la territoriale, il a été contesté par toutes les OS lors de sa présentation au CSFPT de novembre 2009, En effet, les pourcentages de passages au choix par rapport aux nominations suites à un examen professionnel (1 pour 4), sont inapplicable dans les petites collectivités. La DGCL propose pour ces structures une possibilité d’alternance pour les nominations : si avancement par examen professionnel une année, possibilité passage au choix l’année suivante.

Mr LESCURE indique que la tâche s’annonce compliquée pour la filière SPP, puisqu’elle devrait démarrer en haut de la catégorie C pour se terminer au bas de la catégorie A, ce qui n’est pas le cas pour les autres filières.

Le sous directeur de la DSC confirme que le rapport de la FS3, certes validé par tous les élus politiques du CSFPT, doit être la trame conductrice des mesures à prendre, mais il redoute néanmoins une opposition des élus de la CNSIS.

Il faudra également tenir compte des travaux qui vont commencer sur la réforme des retraites et qui impacteront assurément sur la réforme de la filière.

 

La CGT fait savoir à Monsieur BENET que nous en sommes déjà à 2 réunions d’information sur ce dossier et que les réunions à venir doivent impérativement devenir des réunions de travail.

 

Réunion de travail concernant les agents en restriction opérationnelle

Dans un premier temps, la DSC nous a annoncé qu’elle manquait d’informations sur le nombre d’agents concernés. La CGT indique qu’elle a recensé 10% de SPP par SDIS qui ne sont plus sur des postes opérationnelles, toutes raisons confondues.

Dans un deuxième temps, quels sont les objectifs des mesures à envisager :

–         mettre en place une expérimentation uniquement, pour commencer, pour les personnels en restriction opérationnelle définitive, avant d’étendre le dispositif à ceux temporairement concernés.

–         rédaction d’un arrêté permettant l’application de ces mesures.

–         Ne pas remettre en cause le CRO.

Tout ce dispositif devant permettre un déroulement de carrière linéaire aux agents en restriction opérationnelle, ni plus ni moins que le déroulement de carrière des autres SPP.

 

Quelles sont les principales options à envisager ?

–         modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 en y créant un titre 4 définissant une FAE composée comme suit :

o   une épreuve de tronc commun (théorique sapeur-pompier)

o   une épreuve spécifique, concernant l’emploi à occuper.

 

Ceci aurait l’avantage de composer un cadre juridique fiabilisant le dispositif.

L’arrêté devrait pouvoir être présenté à la CNIS de juin pour une mise en œuvre au début du second semestre.

Au cours du second semestre également, organisation d’un colloque des responsables de formation en vue de préparer une véritable mise en œuvre de commissions de validation des acquis d’expérience qui devraient déjà être en œuvre dans les SDIS et permettre ainsi une véritable reconnaissance des attestations, titres et diplômes.

Il serait mis en œuvre une véritable reconnaissance des diplômes acquis.

Il faut impérativement 3 ans d’ancienneté dans un emploi pour que la Validation des Acquis d’Expérience puisse être appréciée.

La DSC prévoit la publication d’un mémento à destination des agents.

Il est également prévu la formation de tuteurs, à hauteur de 1 par SDIS, pour accompagner les agents en restriction opérationnelle dans leurs démarches de VAE.

 

En résumé, la DSC a totalement pris en compte les amendements élaborés conjointement avec 4 autres organisations syndicales, que nous avions déposés en … mai 2009.

La DSC affiche dorénavant une volonté d’aboutir sur ce dossier qui nous tient à cœur, car il permettrait, aux agents en difficulté, un déroulement de carrière linéaire car encadré légalement.

Reste à produire un dispositif qui ne permette pas, ni aux Directeurs, ni aux PCASDIS des interprétations fantaisistes, voir discriminatoires.

 

En conclusion, nous avons constaté, un état d’esprit affiché de la DSC au travers de son sous directeur pour construire un dialogue permanent avec les organisations syndicales et produire des propositions concrètes sans retard. Toutefois, le contexte actuel de remise en cause généralisée du service public et du statut des personnels qui y sont affectés, nous laisse à penser qu’il ne faut pas s’illusionner sur de réelles et majeures avancées sociales pour les SPP et/ ou les PATS. A moins que les agents dans les départements, travaillent à un rapport de forces indispensable, bien plus encore aujourd’hui qu’hier, pour imposer aux élus politiques locaux et nationaux de sortir de leur logique de restrictions budgétaires. La CGT, une nouvelle fois, a eu un rôle moteur dans les débats et ses arguments ont bien souvent été repris par nos homologues syndicalistes. A noter enfin dans cette rencontre officielle, la non présence de la FNSPF, association régie par la loi de 1901, enfin obtenue et confirmée après de nombreuses interventions de notre part.

 

Prochaine réunion le 10 mars.

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Déclaration de la CGT sur la reforme de la catégorie B

 

Conséquence des lois de décentralisation en 1982 et 1984   les  personnels relevant des collectivités locales sont devenus des fonctionnaires à part entière leur attribuant droits et devoirs. Ainsi les agents relevant de l’état, de la territoriale, puis les hospitaliers, allaient être  régis par un statut unique novateur tout en prenant en compte leurs  spécificités.  

Aujourd’hui, des réformes institutionnelles majeures sont mises en œuvre comme la réforme des collectivités locales et remettent en cause les principes fondamentaux du service public et donc le statut des personnels qui sont en charge de le faire vivre.  

Parmi ces personnels il y a les sapeurs pompiers, certains voudraient comme dans le passé les soumettre aux pouvoirs discrétionnaires des employeurs locaux. Depuis leur reconnaissance en qualité de fonctionnaires territoriaux de multiples réformes se sont succédé pour les enfermer dans dispositifs dérogatoires.  

Aussi nous réaffirmons notre indéfectible attachement à ce que les sapeurs pompiers professionnels relèvent du statut de la fonction publique

 

Le grade, ne doit pas être  un galon militaire, mais   bien la reconnaissance d’un niveau de qualifications dont l’agent est propriétaire et titulaire.  A l’inverse l’emploi est détenu par l’employeur  qui est libre de le créer, de le transformer, de le supprimer sans interférer sur la carrière du fonctionnaire.

Le grade doit être distinct de l’emploi garantissant ainsi le principe d’indépendance du fonctionnaire à l’égard de l’employeur public. 

Nous souhaitons ici rappeler que la CGT s’inscrit dans une fonction publique de carrière. L’accès s’effectue sur concours dans un cadre d’emplois, sur un grade de recrutement.

Un grade d’avancement permet un déroulement de carrière linéaire à travers ce cadre d’emplois. Chaque cadre d’emplois est subordonné à un niveau de qualifications. 

Nous appuyant comme  à l’Etat,  sur la nomenclature des niveaux de formation (voir tableau ci-dessous) approuvée par décision du groupe de la formation professionnelle et de la promotion sociale, (CNCP) la CGT préconise d’articuler la filière sapeurs pompiers à partir de ses  niveaux de  qualifications : 

Catégorie C 

  • niveau 5 (BEP, CAP, BEPC…) emplois d’exécution: sapeurs et caporaux

 Catégorie B 

  • Niveau 4 (BAC…)  emplois de Maîtrise responsabilité d’encadrement et /ou de coordination : sergents, adjudants
  • Niveau 3 (BAC +2, BTS, DUT…) emplois de conception et /ou d’encadrement et/ ou de gestion de façon autonome : Majors.

 Catégorie A  

La CGT s’inscrit dans la réforme de la LMD (licence Master Doctorat)

  • Niveau 2, licence BAC+3(lieutenant) 
  • Niveau 1 Master BAC+5,
  • Doctorat BAC+8.

En résumé, pour la CGT, le salaire est le paiement de  la qualification.

La qualification est sanctionnée par un diplôme. Il y a donc une relation directe entre le diplôme, qui détermine le seuil du recrutement dans la filière, et le niveau de traitement fixé par la grille indiciaire. 


Nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe de la formation professionnelle et de la promotion sociale (CNCP)

Nomenclature des niveaux de formation (1969)

Niveau Définition Indications
V Personnel occupant des emplois

exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré

Ce niveau correspond à une qualificationcomplète pour l’exercice d’une activité bien déterminée avec la capacité d’utiliser les instruments et les techniques qui s’y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d’exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes
IV Personnel occupant des emplois de maîtrise ou d’ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d’un niveau de formation équivalent à celui du BP, du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité

concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d’encadrement (maîtrise) et de coordination

III Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations ou niveau de diplôme des Institut Universitaires de Technologie (DUT) ou du Brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent

d’assurer de façon autonome ouindépendante des responsabilités deconception et/ou d’encadrement et/ou de gestion.

II Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d’un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise. A ce niveau, l’exercice d’une activitéprofessionnelle salariées ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l’autonomie dans

l’exercice de cette activité.

I Personnel occupant des emplois

exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise.

En plus d’une connaissance affirmée desfondements scientifiques d’une activitéprofessionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise du processus de conception et de recherche.

 

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