Courrier unitaire à la Ministre de la fonction publique sur le rôle de la CNSIS le 17 mai 2016 – Réponse de la ministre le 16 juin 2016

info cnsisParis le 17 mai 2016

 

Madame  Annick  Girardin

Ministre de la Fonction publique

80 rue de Lille -­‐ BP 10445

75327 PARIS Cedex 07

 

 

 

CGT-CFDT-FO-UNSA-FA

Madame la Ministre,

Les cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique souhaitent attirer votre attention sur la place occupée actuellement par la Conférence nationale des Services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions portant sur les dispositions statutaires spécifiques à la filière sapeurs-­‐pompiers professionnels et police municipale.

Les cinq organisations signataires considèrent que les deux instances de consultation évoquées précédemment doivent limiter leurs prérogatives à celles prévues par la loi, prérogatives portant sur les aspects opérationnels et organisationnels propres à chacune de ces filières à l’exclusion de toute ingérence sur le champ de compétence statutaire.

Nous réaffirmons que les agentes et agents sapeurs-­‐pompiers professionnels tout comme les policières et policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux à part entière et qu’à ce titre, c’est à la Direction générale des Collectivités locales et au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) que revient la légitimité d’étudier l’ensemble des dispositions statutaires spécifiques à ces deux filières.

Nous ne pouvons accepter que les travaux du CSFPT soient conditionnés à ceux qui se déroulent au sein d’instances n’ayant aucune légitimité dans le domaine statutaire et, pour ce qui concerne la CNSIS, sous l’influence d’organisations professionnelles non représentatives, régies par un statut associatif.

C’est bien de l’essence même du dialogue social dans sa dimension de représentativité dont il est question.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre sollicitation et dans l’attente de votre réponse, soyez assurée, Madame la Ministre, de notre considération la plus respectueuse.


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