Déclaration liminaire et compte rendu de la CNSIS du 4 octobre 2016

CGT deuil

 

Déclaration liminaire CNSIS du 4 octobre 2016

 

 

Monsieur le président,  mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues

Nous avons connu un été dramatique avec des accidents graves, tout le monde est encore bouleversé par le décès de Jéremy sapeur-pompier de l’Hérault.

Le nombre de personnes ayant assisté à la cérémonie en dit long sur l’émotion, pour autant, la profession a remarqué certaines absences et pas des moindres….

Nous réaffirmons ici qu’à aucun moment nous ne pourrons accepter un décès au travail comme étant “un risque du métier” que soit lors de l’exercice du métier de sapeur-pompier, ou un autre, policier et militaire compris.

Nous entendons des bruits sur fond de polémique, mais certaines questions devront obtenir des réponses, il en va de la confiance des familles qui ont connu un décès ou un blessé, comme de ceux qui pourraient nous confier un fils ou une fille.

La transition n’est pas aisée après un sujet aussi grave mais il faut pourtant dire un mot des textes publiés sur les médecins et pharmaciens de la filière sapeur-pompier.

Ils étaient attendus mais sont décevants, parce que les agents concernés attendaient mieux et parce que la filière n’y trouvera pas son compte.

En effet alors que la CGT n’était pas favorable à la création du Service de Santé et de Secours Médical, nous vivons comme les autres services et citoyens la pénurie de médecins ce qui impact notre travail au quotidien ainsi que les budgets des S.D.I.S en obligeant à faire des dizaines de milliers de kilomètres à nos véhicules de secours pour transporter nos victimes vers des médecins.

Si les infirmiers (dont 5% sont des professionnels) ont leur place lors de la mise en oeuvre des P.I.S.U.*, cela ne pallie en rien lors de la nécessité d’un avis médical.

Sans vous faire une analyse exhaustive de la population médicale, qui peut se résumer par “nous ne sommes pas sortis de l’ornière”, nous devons soulever un point : les S.D.I.S lorsqu’ils connaissent le départ d’un médecin S.P.P. se voient démunis, car chaque année le nombre de médecins de notre filière diminue, tranquillement mais sûrement.

Nous ne pensons pas que ces textes inverseront la tendance.

Avec une diminution de 10 pour cent des effectifs médecins sapeurs-pompiers entre 2011 et 2015, et une moyenne d’âge très élevée, les lendemains s’annoncent difficiles.

Sans que ce soit notre Marotte, nous souhaitons à nouveau évoquer l’Association de Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance.

Si nous avons demandé un certain nombre de documents à cette association, cela n’a pas encore été fructueux, la volonté d’information et de transparence ne sont apparemment pas les qualités premières  de cette association.

Vous connaissez notre pugnacité, et nous saurons user de tous les moyens à notre disposition pour obtenir, et analyser les documents demandés, mais à leur  décharge CHODERLOS DE  LACLOS, écrivait “on acquiert rarement les qualités dont on peut se passer”.

Nous vous invitons à suivre notre démarche concernant la surcotisation sur la prime de feu par l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs employeurs. Si ce sujet nous tient à cœur depuis fort longtemps, nous avons initié une démarche auprès des présidents de S.D.I.S., auprès des présidents de conseils départementaux, des députés et des sénateurs, sur le coût de cette surcotisation. Bagatelle de 39 millions d’euros environ pour l’année 2015.

Et chaque année depuis 2004 cela se répète, par l’absence d’un décret pris en conseil d’état qui aurait dû interrompre ou au moins abaisser cette ponction sur les finances des S.D.I.S. comme sur les salaires des sapeurs-pompiers.

Il existe bien évidemment un double intérêt de voir cette démarche se concrétiser, pour les agents qui mécaniquement retrouveraient immédiatement du pouvoir d’achat, et pour les S.D.I.S. qui gagneraient quelques marges de manoeuvre.

Aussi si vous ne suivez pas l’actualité parlementaire, nous vous renvoyons à la question n°97727 du 12 juillet 2016, ou encore à celle n°99334 du 27 septembre dernier toutes les deux déposées à l’assemblée nationale, et dont nous attendons avec la plus grande attention les réponses.

Enfin nous aimerions savoir ce qui a été entrepris depuis que le ministère de l’Intérieur a constaté qu’il n’existait pas de fichier recensant les suicides et tentatives de suicides des agents exerçant une activité au sein des S.D.I.S.

Ce constat ne peut se suffire à lui même, nous tenons à préciser que ces évènements dramatiques sont complexes nous ne le contestons pas, nous ne faisons pas de raccourcis, mais des actes doivent être posés concernant leur recensement.

Un simple courrier évoquant 5 suicides d’infirmiers durant l’été a amené une réaction de la ministre de la santé, pour les agents des S.D.I.S. sans vouloir parler pour l’ensemble des organisations syndicales, d’une manière ou d’une autre elles ont toutes dû évoquer ces problématiques à notre ministre de tutelle.

Et nous attendons une autre réponse que le constat qu’il n’existe pas de fichier national.

Pour terminer un mot sur deux des dossiers du jour sur le un projet pour la collectivité Corse, quelques questions se posent:

Les deux entités S.D.I.S. ont-elles vocations à ne faire plus qu’une?

Des élus pourraient-ils être membres des 2 conseils d’administration?

Nous en profitons pour souligner que nous n’avons pas eu de retour à ce jour sur les mutualisations de certains services entre plusieurs S.D.I.S.

Nous rappelons que la CGT est défavorable à P.P.C.R., mais le tableau des indices moyens pour le calcul des indemnités de responsabilité a été retouché pour inclure les sapeurs-pompiers de première classe dans le grade de caporal, il ne manque plus qu’à retoucher les indices sommitaux pour tous les grades, conformément à des engagements oraux qui vous ont déjà été rappelés.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues  merci de votre d’attention.


Compte rendu de la CNSIS du 4 octobre 2016

Présents pour la CGT : PARRELLA JP et DARMEY A.

Convoquée à 9h30, en l’absence de quorum du collège des élus, une C.N.S.I.S. est re-convoqué le jour même à 10H30, conformément à l’article 4 du décret 2004-1156 au cours de laquelle Les avis ou les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents.

La CGT donne lecture d’une déclaration liminaire.

Sur les points évoqués dans notre déclaration,  le président RICHEFOU, nous avise :

  • De la présence en séance de Monsieur JOLY président de l’A.P.F.R.*,
  • De l’ouverture par la C.N.S.I.S.*, du sujet de la surcotisation sur la prime de feu dès janvier 2017,
  • Que l’impact de la réforme P.P.C.R.* est évalué entre 1,2 et 1,5% de la masse salariale des SDIS, dans le contexte connu des difficultés budgétaires

Concernant notre approche des suicides le préfet Marion, précise que la problématique des suicides s’inscrit dans un cadre plus large de la santé sécurité au travail, sujet dont nous reparlerons. Pour autant les données connues sur le suicide chez les sapeurs-pompiers ne sont pas exploitables.

I. Le compte rendu de la  CNSIS du 29 juin 2016 est adopté sans remarque particulière 

II. Textes présentés pour Avis:

  1. Création de la Collectivité de Corse 

Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse : article 14 relatif aux services d’incendie et de secours en Corse;

En séance la CGT qui en lien avec ses camarades Corses, questionne les membres de la CNSIS sur les points suivants :

– Existe-t-il une volonté de fusionner les 2 établissements SDIS à terme ?

– Un même élu pourrait-il être membre des 2 conseils d’administration des SDIS ?

– Y-aura-t-il des mutualisations entre les SDIS ? Sont-elles déjà arrêtées ?

– Il est question d’un E.P.I.D.I.S.* et de mutualisations alors qu’il n’y a qu’une école départementale, celui qui n’en n’a pas envoie régulièrement ses agents se former sur le continent.

Comment va réagir une collectivité unique qui a 2 établissements qui ont des coûts différents ?

– Nous craignons des ajustements par le bas, alors que les SDIS ont chacun leur histoire, et ce n’est pas le rapport sur le maillage territorial qui dira le contraire.

A ces questions le Directeur de la D.G.C.L.* et le Président de séance, apportent quelques éléments de réponse.

Il subsistera deux Services d’Incendie en Corse (SIS), le terme Départemental sera supprimé suite à la demande de l’assemblée de Corse.

Les élus du département pourront siéger dans chacun des deux conseils d’administration, quant aux élus des communes ils ne pourront siéger que dans celui auquel  sont rattachées.

Concernant l’E.P.I.D.I.S.*, dont la dénomination, devient E.P.I.S. (suppression du terme départemental), les textes sont modifiés pour permettre son existence.

Concernant le coût par habitant, une convergence est possible, mais ne peut être qu’une décision des deux SIS.

La CGT S’abstient sur le projet. (UNSA abstention, FASPP ne participe pas au vote tous les autres membres votent POUR) 

  1. Modernisation des parcours professionnels, des carrières des rémunérations Catégorie B, 
  • Projet de décret modifiant le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers. 

La réécriture doit éviter la possible inversion de carrière de certains lieutenants. La CGT vote contre, en cohérence avec son rejet de l’intégralité de P.P.C.R*. Ce problème ne serait pas, si comme demandé lors de la réforme de la filière en 2012, les lieutenants avaient été intégrés en catégorie A (FASPP ne participe pas au vote tous les autres membres votent pour) 

  1. Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations-Catégorie C

Mme Axelle CHUNG-TO-SANG, précise avoir reçu les amendements de la D.G.A.F.P.* le 3 octobre 2016 à 19h15, qui sont donnés aux membres de la CNSIS en séance.

Projet de décret modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois de sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.

La CGT vote contre, conformément à son positionnement sur l’ensemble des textes PPCR. (la FASPP et l’UNSA tous les autres membres votent pour)

La CNSIS émet un avis favorable.

– Projet de décret modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers.

Parmi les textes posés sur table ce jour, une des dispositions qui consistaient à réduire de 6 à 4 ans la durée nécessaire pour l’avancement au grade d’adjudant a subi le couperet au retour du guichet unique, avec le maintien des 6 ans. La CGT a tenu à réaffirmer que si une disposition plutôt favorable n’a pas été prise en compte, nous ne nous faisons aucun doute, qu’aucune disposition contraignante ne sera appliquée aux SPV pour qui le décret 2013-412 ne sera pas modifié, et pour lesquels la durée reste à l’appréciation des SDIS et des potentiels besoins.

La CGT vote contre, conformément à son positionnement sur l’ensemble des textes PPCR.

Contre FNSPF, FASPP,UNSA, SNSPP, POUR les représentants de l’etat, le collègue des Elus ABSTENTION.

La CNSIS émet un avis défavorable

Devant un avis défavorable de la CNSIS, le préfet et le président appellent à l’organisation d’une réunion le 18 octobre 2016 concernant la problématique relative à la modification du décret 2012-521.

– Projet de décret modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

La CGT vote contre, conformément à son positionnement sur l’ensemble des textes P.P.C.R.*

CGT, FA, UNSA et SNSPP Contre, le reste des membres votent POUR.

La CNSIS émet un avis favorable.

– Projet de décret modifiant le décret n°2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

La CGT vote contre, conformément à son positionnement sur l’ensemble des textes P.P.C.R.*

La CNSIS émet un avis favorable.

– Projet de décret modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

La CGT vote contre, conformément à son positionnement sur l’ensemble des textes P.P.C.R.*

La CNSIS émet un avis favorable

– Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

La CGT vote contre, conformément à son positionnement sur l’ensemble des textes P.P.C.R.*

La CNSIS émet un avis favorable.

III.   Communications

–  Rapport du Groupe de travail « maillage territorial ».

La CGT regrette malgré la précision apporté par le Préfet PREVOST, qui rappelle la cible de ce travail : « point d’entrée les SPV des petits centres de secours », de l’absence d’avis des organisations syndicales. En effet nous dénonçons le fameux modèle de sécurité civile français, qui repose notamment en journée sur des centres SPV qui ne peuvent assurer régulièrement les missions de secours. Nous restons dubitatifs sur le plan de sauvetage entrepris, et dont l’inversion de la courbe de la baisse des SPV n’est pas une évidence.  Aujourd’hui dans les départements ruraux, l’impact est de plus en plus fort, et le secours est rendu chaque jour un peu plus par des SPP qui effectuent des dizaines de kilomètres pour compléter ou remplacer, le secours local défaillant. A ce titre les SPP avaient leur mot à dire sur le maillage territorial, puisqu’il est une des réponses à l’avenir de la sécurité civile.

–  Rapport de présentation évolution de la P.F.R.*

Les éléments de réponses apportés par M. JOLY, et M. FAURE, ne nous permettent pas de lever nombre d’ambiguïtés, concernant l’association qui gère la PFR.  Nous avons rappelé que les statuts que nous avons récupérés en réalisant dans Paris,  les douze travaux d’Astérix, n’est pas à jour. Que nous attendons nombres de réponses à nos courriers transmis ces derniers mois. Et que la gestion de la bagatelle de 700 millions d’Euros, reste opaque,  et légère compte tenu de l’enjeu. Aujourd’hui nous ne mettons pas en doute la bonne foi de son président, même si 10 ans de flou et d’absence de rapport à la C.N.S.I.S, tel que défini à l’article son statut, ne nous rassure pas sur les agissements des différents acteurs, membres du conseil d’administration, et F.N.S.P.F.*

La séance est levée à 12H20

A.P.F.R.: Association nationale de Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
P.P.C.R: Parcours Professionnels Carrières Rémunérations
E.P.I.D.I.S.: Etablissement Public InterDépartemental d’Incendie et de Secours
D.G.C.L.: Direction Générale des Collectivités Locales
D.G.A.F.P.: Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique
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