DÉCLARATION LIMINAIRE ET COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE CNSIS du 17 décembre 2013

Compte rendu de la séance plénière de

la CNSIS du 17 décembre 2013

 

Après lecture de notre déclaration liminaire sur le climat social dans les SDIS

(Annexée au compte rendu) Le SNSPP a lu une déclaration sur le mal être des officiers suivit de la FASPP sur le climat délétère dans les SDIS.

 

I . Dossiers pour Avis

 

1) Projet d’arrêté relatif aux indemnités de responsabilité susceptibles d’être allouées aux sapeurs-pompiers volontaires;

 

Le projet d’arrêté vise à lister des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d’indemnités aux SPV exerçant les activités de :

– adjoint au chef de groupement ; chef de centre d’incendie et de secours ; adjoint au chef de centre d’incendie et de secours ; chargé de mission ; correspondant territorial sapeur-pompier volontaire ; correspondant logistique – matériel ; correspondant formation ; conseiller technique zonal ; médecin chef adjoint ; médecin,correspondant territorial ; médecin, chargé d’une activité particulière ; pharmacien chef et pharmacien adjoint ; pharmacien au sein d’une PUI ; vétérinaire chef et vétérinaire adjoint ; infirmier de chefferie ; infirmier, correspondant territorial ; infirmier, chargé d’une activité particulière.

 

Encore une fois nous nous trouvons devant un non sens au regard de l’activité de SPV. En effet la France reconnaît leur activé et la rémunérer de mieux en mieux, mais ne veut toujours pas les reconnaître comme des travailleurs qui rappelons-le, les protégerai par l’application du code du travail et leur garantirait des droits sociaux par le biais de leurs cotisations.

 

Au titre de l’égalité, on refuse la NBI ZUS aux SPP puisque les SPV qui interviennent aux cotés des SPP n’en bénéficient pas.

 

La boite de pandore a été ouverte et voilà « le travail au noir » renforcé par cette décision.

 

Aucune charge sociale ni cotisation n’est associée à la rémunération que le législateur ne reconnaît pas comme du travail, même s’il est programmé.

Certains élus vont jusqu’à encourager les demandeurs d’emploi à s’engager dans la voie du volontariat afin de combler leur manque d’effectif. Implicitement, ils substituent donc le volontariat à un contrat de travail classique. Or en l’état, cette activité n’est pas un travail.

 

2) Sur cotisation ENSOSP.

 

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a instauré dans l’article 70 une majoration de la cotisation des SDIS, dans le cadre de la formation des officiers de sapeurs pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers (sur cotisation maximale de 2%).

Le souhait du CNFPT est de ne pas voir évoluer pour 2014 le taux de surcotisation, ce taux pourrait être maintenu à 0,87%.

Ce qui nous fait répéter que l’ENSOSP doit intégrer pleinement le CNFPT, afin de mutualiser les formations de tronc commun aux autres fonctionnaires, ce qui règlerait probablement les gros problèmes de management issu de cette école.

 

3) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnés à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales

 

Pour la CGT, la facturation entre services publics est un non-sens et le problème de la collaboration efficace entre les deux services afin d’assurer la meilleure couverture possible du territoire n’est toujours pas réglé. L’urgence vitale doit relever des SDIS et les transports sanitaires en l’absence de détresse doivent être régulés par une garde ambulancière H24 contractualisée ou non par l’ARS et rémunérée par l’assurance maladie.

Dans cette situation la carence signifie un non-respect du contrat qui lie l’ambulancier et le SAMU et doit se traduire par des sanctions financières, voir une rupture de ce contrat.

 

I I. Communications

 

1. Le projet de pacte de sécurité civile ;

 

Document faisant un photographie de la sécurité civile en cet instant avec ses points forts, et ses faiblesses, et les 5 axes de progrès pour assurer la pérennité du modèle français de sécurité civile:

-Protéger et pérenniser le concours des forces volontaires

-Assurer la mise en place des emplois supérieurs de direction

-Assurer le dialogue social sur les modalités et les conditions de travail au sein des services d’incendie et de secours

-Optimiser l’emploi des équipements et des moyens pour assurer durablement la capacité de réponse à la crise et secours aux populations.

-Mettre en synergie les forces de secours aux personnes et de réponse à l’urgence médicale.

 

2. Les emplois supérieurs de direction ;

 

La prise en compte des difficultés de carrière ce certains personnels de l’encadrement pourrait voir l’inauguration d’une catégorie A+, le rapport Pêcheur sorti récemment fait la proposition de remplacer les 3 catégories A, B et C par 5 niveaux de compétences, en prenant en compte ce que de plus en plus considèrent comme un besoin.

Le grade de général pourrait devenir une réalité concrète…

 

3. L’engagement pour le volontariat ;

 

Les préconisations accentuent celles prises par le passé, reconnaissance, meilleure prise en compte des difficultés, les solutions avancées depuis plus de 15 ans s’en trouvent renforcées alors qu’elles n’ont données qu’un résultat pour le moins contrasté (hausse du coût, baisse du nombre de sapeurs pompiers volontaires), cela s’apparente à une fuite en avant.

 

4. Point sur les grilles indiciaires des sergents et adjudants.

 

De nouvelles grilles ont été proposées pour la CNSIS avec une évolution sur la grille des sergents (proposition d’indice brut sommital : 543 en 2014, 560 au 1er janvier 2015), celle d’adjudant finirait à 574 au 1er janvier 2015.

Ces grilles marquent une prise en compte par le gouvernement du gel du point d’indice depuis 4 ans, sans que cela soit entièrement satisfaisant, elles déstabilisent l’équilibre architectural de l’ensemble.

Les grilles n’ont pas encore été soumises dans les instances (CSFPT,CNSIS) dont l’avis est obligatoire pour leur entrée en vigueur, cela rend donc peut probable leur application pour le 1er février 2014. La filière sapeur pompier professionnel pourrait une fois de plus être la dernière à en bénéficier.

 

Un groupe de travail va se réunir (début 2014) au sein de la direction générale des collectivités locales doit se réunir pour rendre les grilles conformes aux attentes des sapeurs pompiers, nous vous informerons des avancées.

Les difficultés présentées par les dernières modifications, confirment la position défendue par la CGT le passage de la maîtrise (sergent adjudant) en catégorie B.

 

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