Modification des grilles de Sous officiers de SPP: CSFPT du 12 mars 2014

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Montreuil, le 12 mars 2014 

Monsieur le Président, Monsieur le directeur, Mesdames, Messieurs, Chers collègues. 

Les projets de décrets examinés aujourd’hui lors de cette  séance du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale concernent la filière « sapeurs-pompiers professionnels » et plus particulièrement le cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. La CGT ne peut que constater et déplorer, une nouvelle fois que la filière sapeurs-pompiers professionnels est traitée avec un décalage par rapport aux autres filières du versant territorial de la fonction publique. 

Deux amendements seront portés par les organisations syndicales pour demander une application de ces mesures au 1^er février 2014 pour les fonctionnaires du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels comme pour les autres agents du versant territorial de la fonction publique. Ce principe de rétroactivité a été utilisé par le gouvernement pour l’évaluation professionnelle, à travers un cavalier législatif à travers l’article 69- II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. 

Ces deux projets de décrets concrétisent la priorité affirmée par Madame la Ministre pour la catégorie C. 

Tout d’abord, la CGT rappelle à travers la politique d’austérité engagée par le gouvernement et maintenue pour 2014, avec notamment le gel du point pour la 4^ème année consécutive, que la mesure prévue ne répond en rien à la dégradation de la situation salariale des fonctionnaires. 

Quoi que certains en disent ou en pensent, bien que certains feignent de l’ignorer, les sapeurs-pompiers appartiennent à un monde plus large que leur filière, celui du versant de la fonction publique territoriale, et la CGT en est bien consciente et y est très attachée. 

Ainsi les grilles qui inscrivent quelques points indiciaires pour les agents, déstructurent l’architecture de la filière sapeurs-pompiers professionnels. 

La gestation de ces grilles dans un contexte de gel du point et de non prise en compte de l’inflation qui n’a pourtant pas obtenu de coup de pouce du gouvernement, la seule conclusion qui s’impose une fois mis ces quelques éléments mis bout à bout, c’est qu’il n’y a pas d’effort significatif sur les grilles de catégorie C de la part du gouvernement. 

Le blocage du point d’indice depuis juillet 2010, et son retard antérieur face à l’inflation, annule l’effet de progression de carrière de la grille, tout particulièrement pour la catégorie C. 

En tenant compte de la nouvelle la grille indiciaire des adjudants, le traitement de ces derniers arrive à la hauteur des lieutenants et même le dépasse en tenant compte de la NBI de chef d’agrès de deux équipes.  De ce fait, ces agents seront moins bien considérés que leurs subalternes directs. Quelques mois après la réforme de la catégorie B, les grilles indiciaires sont déjà obsolètes. 

Enfin, le décret 2012-519 en modifiant le mode de calcul des primes de responsabilité, au 1^er mai 2012 a vocation à être appliqué, il n’est pas besoin de revisité l’histoire, ce qui est écrit est écrit. 

La CGT réaffirme : 

→ Une hausse du point d’indice est la priorité, pour suivre l’inflation, et des mesures de rattrapage des pertes accumulées (15 % depuis le 1er janvier 2000) doivent être mises en œuvre; 

→ Aucun salaire ne doit être inférieur à 1.700 euros bruts mensuels ; chaque corps doit avoir deux grades, permettant un doublement de la rémunération pour une carrière entière; 

→ Chaque agent doit avoir la garantie de finir sa carrière en haut de sa catégorie d’entrée dans la Fonction publique; 

→ Les primes représentatives de compléments de traitement doivent être intégrées à la grille, prises en compte pour la retraite, et le fonds de pension qu’est la retraite additionnelle doit être mis en extinction. 

→ Le passage des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers en catégorie B ;

—————————————————————————————————————————————————————————————————————————-

Compte rendu du CSFPT du 12 mars 2014 

Lors de la séance du 12 mars 2014 du CSFPT, plusieurs textes ont été abordés dont les deux projets de décret concernant les grilles indiciaires des sous-officiers de sapeur-pompier professionnel. 

Les différentes grilles prévues par les décrets sont les suivantes : 

 Les reclassements dans les échelons prévus par les décrets sont les suivants :

 La CGT ouvre le bal des déclarations liminaires, suivie de 2 autres organisations syndicales.

 3 amendements et 2 vœux sont déposés par les organisations syndicales présentes concernant ces projets.

 2 amendements sont déposés sur la reprise totale de l’ancienneté pour les sergents et adjudants (la DGSCGC est contre).

 Le 3^ème amendement est porté par l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSFPT.

Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur du décret. Il est demandé une date d’entrée au 1^er février 2014. »

Le gouvernement précise que cela ne peut être rétroactif, il précise également que le décalage entre la filière sapeur-pompier et les autres filières tend à diminuer le plus possible

L’amendement est adopté. 

1^er vœu : (CGT / CFDT / FA-FPT et CFTC) 

« Une véritable réforme d’ampleur concernant la filière SPP doit être engagée au plus vite. » 

La CGT pose la question suivante à la DGSCGC : « Jusqu’où la clause de revoyure peut-elle aller, à l’ajustement de la virgule ou en profondeur ? »

Le gouvernement répond : « Il s’agit de gommer les problèmes de la réforme liés à la rédaction et aux conséquences sur le terrain. Une réforme en profondeur doit se faire dans le cadre de l’agenda social ». 

UNSA persiste sur sa position en affirmant que la réforme est une réforme sans précédente, un véritable progrès pour la profession. 

Le vœu est adopté. 

2^ème vœu : (OS-FS3) 

« Modification de l’arrêté du 20 avril fixant les indices minimaux et sommitaux pour le calcul de la prime de responsabilité en adéquation avec les nouvelles grilles indiciaires ».

 La DGSCGC dit qu’il va y avoir une mise en cohérence de l’arrêté du 20 avril 2012.

 Le vœu est adopté.

 Vote du texte :

 La CGT réaffirme qu’elle est contre les grilles atypiques et confirme que l’ensemble de l’encadrement (sergent et adjudant), autrement dit la maîtrise, doit se voir classée en catégorie B.

 Le texte est adopté.

 IMPORTANT : La date d’entrée en vigueur des grilles de sous-officiers SPP ne sera connue qu’à la date de publication des décrets au Journal Officiel.

La délégation CGT

—————————————————————————————————————————————————————————————————————————

Téléchargez la déclaration liminaire du CSFPT ICI Téléchargez le compte rendu du CSFPT ICI Téléchargez les nouvelles grilles en attente de parution du décret ICI