4 Commentaires

  1. bonjour,

    pouvez vous me faire connaitre les différents décrets qui correspondent à ces mesures transitoires?

    coridalement

    • Bonjour,
      vous trouverez les dispositions transitoires dans les décrets 2012-520,521,522 et 523 dans leur versions modifiées.
      Les mesures PPCR quand à elles se trouvent en grande partie dans le décret 2012-596.

      Cordialement

  2. Merci pour le fichier

  3. Bonjour concernant l’application du decret 2017-165 du 9 fevrier 2017 est elle inclue dans votre document ?

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