SDIS 49: Un CDT de SPP condamné pour un fichier Anti CGT

justiceMaine et Loire : Un commandant de sapeurs-pompiers professionnel,

condamné pour un fichier anti CGT

Acte I : 2011

Un militant du syndicat CGT local découvre par hasard un fichier contenant des noms d’agents avec des détails sur leur engagement à la CGT, et leurs traits de personnalité (réels ou supposés). Ce document qui date de 2005 est dénoncé aux autorités de tutelle, à la C.N.I.L, et au procureur de la république.

Après parution d’articles dans la presse, les réactions se font plus vives….Étonnant non ?

Deux plaintes sont déposées fin septembre 2011 par le Président du Conseil d’Administration du SDIS, une pour le « fichier » et une autre pour les conditions de découverte du fichier.

Les agents du SDIS (adhérents à la CGT ou non) ont le sentiment que la découverte du fichier est plus problématique que son existence (!!!).

Enquête administrative et auditions s’enchaînent et puis plus rien….

Acte II : juin 2013

Le procureur propose au chef de centre qui a reconnu être l’auteur du fichier, une amende de 1 500 €. Cette démarche n’aboutit pas.

Acte III : fin 2014

Le syndicat CGT SDIS 49 reçoit une convocation au procès de l’ancien chef de centre. ll se constitue partie civile et demande 1 € de dommages (comme l’Union Départementale CGT).

Acte IV: vendredi 27 février 2015

Procès : l’avocat des parties civiles rappelle qu’il s’agit de pratiques dignes du XIXème siècle. L’avocate de la défense conteste l’existence du délit (pour elle ce n’est pas un fichier), et regrette qu’on ne se soit pas plus intéressé aux circonstances de la découverte de ce document !!!

Le procureur requiert 1 000 € d’amende.

Verdict : 500 € d’amende, non inscription au casier judiciaire, 1 € de dommages et 300 € de frais à chacune des parties civiles.

Observation :

L’instruction démontre que d’autres officiers ont eu connaissance de ce fichier, donc de son contenu illégal, ainsi que du fichier à caractère discriminatoire des agents nommables au grade d’adjudant, mais aucun ne l’a signalé….

Malgré de longues formations à la  l’ENSOSP, même avec un diplôme  universitaire en poche, ces officiers sont rarement experts en droit, qu’ils réécrivent bien souvent.

Ni vraiment D.G.S, ni même connaisseurs des règles élémentaires : loi informatique et libertés n° 78-17, loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n° 84-53, loi portant droits et obligations des fonctionnaires n° 84-634, ou l’article 40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 Les autres écoles formant les agents des différentes filières de la fonction publique obtiennent, sur la connaissance des règles qui les régissent comme sur leur statut, de meilleurs résultats…

Téléchargez le compte rendu ICI

    2 Commentaires

  1. bonjour à tous
    la CGT des sdis a parfaitement raison de dénoncer des pratiques honteuses et des atteintes au statut des fonctionnaires
    je viens ici illustrer les propos de la CGT en me référant aux 3 mémoires en réplique me concernant établis par mon avocate contre le sdis 78 (dossiers en cours):

    -contre le licenciement pour insuffisance professionnelle:

    la motivation de l’arreté de licenciement est obligatoire
    la complétude du dossier administratif est obligatoire et ce dernier doit etre classé sans discontinuité (documents et annexes)
    ne doit y figurer aucun document à caractère syndical

    le licenciement pour insuffisance professionnelle est une sortie de service qui est exclusive de tout motif disciplinaire
    l’insuffisance professionnelle doit avoir été constatée dans l’exercice des fonctions lors du licenciement
    un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration (CAA Marseille 3 avril 2012 n°10MA00469)
    demandes au tribunal:
    3 ans du dernier traitement avec IR + IAT soit 74346,12 euros de préjudice matériel
    50000 euros pour préjudice moral
    3000 euros frais annexes(CJA)

    contre le harcèlement et la discrimination au travail:
    en droit:
    le harcèlement est constitué par le comportement d’un supérieur hiérarchique conduisant à l’isolement au sein du service d’un agent jugé « récalcitrant » notamment par des consignes tatillones,un dénigrement systématique des capacités professionnelles,confinement dans des taches d’un niveau inférieur,mesures vexatoires sans que soit invoqué un motif précis tiré de l’intéret du service pendant 6 ans ( CE 24 novembre 2006 requete n°256313 et CAA 19 novembre 2010 09VE00839 )

    la motivation d’une sanction doit etre écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

    une sanction doit reposer sur des faits matériellement exacts
    les notations annuelles en baisse servent à prouver le harcèlement et le traitement vexatoire dès lors qu’elles excèdent par leur contenu et leur forme les limites du pouvoir hiérarchique (termes désobligeants)
    la surveillance et le controle tatillon et quotidien,l’absence de considération d’un agent sont révélateurs du harcèlement et d’un traitement vexatoire
    l’atteinte à la santé de l’agent révèle le harcèlement et le traitement discriminatoire
    demandes au tribunal:

    reconstitution de carrière
    traitement de sergent entre le 1er janvier 2000 au 31 décembre 2011 soit 30107,16 euros
    obtention de la prime chef d’agrès depuis le 1er janvier 2000 (art 30 et 31 de l’arreté du 18 octobre 2001 :n’était pas abrogé au moment de l’engagement du recours au tribunal administratif de versailles)
    50000 euros pour le préjudice moral et mauvaises conditions de travail

    contre la notation 2011

    incomplétude du dossier administratif (recours pour révision de notation en CAP)
    les notations annuelles ne peuvent avoir pour critères:
    les absences pour maladie (CAA BORDEAUX 1er décembre 1997 N)95BX00498)
    demandes au tribunal:

    annulation de la notation 2011 illégale
    3000 euros contre le sdis 78 pour frais d’avocat

    la cgt des sdis écrit que la souffrance au travail augmente et/explose
    elle a parfaitement raison

    MAINTENANT QUE FAIRE?
    notation annuelle:
    ne pas hésiter à faire une demande de révision de notation en CAP
    ainsi donc,vous pourrez avoir accès au procès-verbal de la CAP concernant votre notation

    conseil de discipline départemental
    vaut mieux etre assister par un avocat(e) avant,pendant et après
    demander si possible l’enregistrement audio du conseil de discipline
    votre conseil pourra faire transcrire le cd audio sur procès-verbal établi par un huissier
    avantages:
    sorte de marquage dans le marbre
    pointer aisément des dysfonctionnements de service et/ou des incohérences dans les propos tenus par les témoins du sdis
    vous rendre compte si les représentants du personnel ont ou pas étudié votre dossier et les écritures préparatoires de votre conseil et/ou s’ils sont compétents ou pas (en ce qui me concerne,les représentants FO/SNSPP et FASPP ont mis en exergue leur nullité pour la connaissance et l’application des textes de base de la FPT!!!!!!)

    prouver le harcèlement:
    se constituer un dossier avec des pièces justificatives
    exemples:
    votre nom ne figure pas sur les organigrammes de votre centre d’appartenance
    vous etes cantonné, confiné dans des taches ingrates et répétitives (la notion d’actes répétés est primordiale en justice)
    signaler à la hiérarchie tout incident vous concernant
    exemples:
    insultes,incivilités,propos désobligeants
    vous trouvez des détritus dans votre casier professionnel
    un individu parle à un tiers en disant: »lui,il ne faut pas lui parler et lui dire bonjour »
    votre casier professionnel est dégradé:la porte a été dégondée et les tiges de gonds ont disparu
    on vous ordonne dans un vsav de prendre une tension artérielle avec un stéthoscope sur une victime alors que prendre une tension est et reste un acte médical (pousser quelqu’un à la faute)

    se constituer un dossier médical

    garder précieusement le volet n°1 des arrets de maladie,les ordonnances médicales,les documents de controle médical à répétition demandé par le sdis
    aller consulter une unité médicale de souffrance au travail de votre région d’appartenance,demander un compte-rendu de visite
    recueillir toujours une expertise médicale indépendante et en dehors de votre structure de travail
    en effet,comment pourriez-vous prouver votre souffrance au travail dès lors que vous restez dans le cercle professionnel (SDIS/SSSM)?
    de plus,les médecins du SSSM ne sont pas forcément compétents pour déceler et détecter une souffrance au travail lors des visites annuelles
    si un suivi psychologique vous est prescrit,demander au psychologue un récapitulatif des visites

    envoyer vos arrets de maladie en RAR seule preuve de votre bonne foi
    en effet,en ce qui me concerne,le sdis 78 n’a pas hésité à initier à chacune de mes absences une procédure d’abandon de poste

    en conclusion,la CGT a parfaitement raison d’interpeller le ministère de tutelle et d’exiger des mesures pérennes
    la CGT montre seule la bonne voie à suivre et c’est parfait!
    je salue sébastien DELAVOUX et toute son équipe
    bon courage à tous
    EVEN roger

  2. bonsoir à tous

    je réitère mon soutien à la cgt des sdis (sebastien DELAVOUX et son équipe) quand elle écrit que la souffrance au travail s’amplifie et/ou explose dans les sdis
    outre des dossiers qui sont toujours en cours,l’actualité nous apprend:

    le DDA du SDIS 64 a , en début d’année ,été suspendu de ses fonctions par le président du SDIS 64, suite à sa condamnation pour harcèlement moral à l’encontre d’une cadre du service
    bon courage à tous
    EVEN roger

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