Victoire au Tribunal de Paris Le Protocole de la filière 2012 est illégal ??

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Le Protocole de la filière 2012 est illégal ?? 

Le tribunal de Paris, le 22 septembre 2016 a invalidé la décision du gouvernement de rejeter notre demande d’annulation du protocole signé par une alliance minoritaire.

Aussi le juge établit que le protocole d’accord, signé entre la fédération des pompiers, le SNSPP affilié CFTC, Avenir secours affilié CGC, FO, l’UNSA et le gouvernement, ainsi que la décision du ministre de rejeter notre requête en intersyndicale majoritaire, ne sont pas conformes à l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par les accords dits de Bercy de juillet 2010: le gouvernement a donc exercé un excès de pouvoir lors de la conclusion du protocole!

Quelle est la portée de cette décision ?

Annulation du rejet de notre démarche contre le protocole, par extension remet en cause le protocole.

Les secrétaires généraux réunis en congrès ont missionné le collectif CGT des SDIS pour engager une expertise juridique  sur les suites possibles à l’annulation de ce protocole.

Quels enseignements en tirer ?

Une certitude, la fédération des pompiers de France, N’EST PAS représentative, Elle qui se targue de représenter tout le monde !!!!

La signature par cette association d’un protocole n’apporte rien en termes de représentativité !!! Elle pèse 0% des voix aux élections professionnelles, donc rien.

Elle n’a pas à signer un protocole modifiant le statut et le déroulement de carrière des sapeurs pompiers professionnels.

La DASC qui fédérait une association et des syndicats a participé avec les représentants de l’Etat pour produire ce qu’aujourd’hui tout le monde identifie comme « la filière ».

Ce sont ceux-là même qui aujourd’hui montent sur les tables pour crier qu’ils ont été floués et qui reprennent l’argumentaire que soutenait la CGT en 2011-2012 pour ne pas signer la filière

Cette même filière subit ces temps-ci des modifications par le PPCR, sans que ses défauts ne soient corrigés.

La CGT maintient son opposition à l’intégralité de la filière et réaffirme la place de l’exécution en catégorie C, l’encadrement en B  et la conception en A

La CGT affirme son opposition au gouvernement pour l’ensemble des mesures dites PPCR et RIFSEEP.

Télécharger le communiqué et le jugement du Tribunal en pdf ICI

    3 Commentaires

  1. BRAVO

  2. Bravo à Tous ! dommage que le gain de cause arrive après les conséquences ..

    Bon courage au collectif !

    kénavo

  3. Bonjour,
    bravo pour cette victoire !
    Oui, quelles conséquences concrètes doit on attendre de cette décision?

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