Compte rendu de la réunion sur les projets de décrets relatif aux Emplois Supérieurs de Direction du 27 octobre 2015

Compte rendu de la réunion sur les projets de décrets relatif aux Emplois Supérieurs de Direction du 27 octobre 2015

Présents pour la D.G.S.C.G.C. : Monsieur MARION , Mme DELAIDDE, Mme CHUNG O SANG

Présents pour la C.G.T. : Philippe WERNERT, Alain DARMEY

Et voilà, après une annonce dans le cadre des réunions de dialogue social, deux réunions techniques spécifiques au dossier au cours de ce mois d’octobre et une autre programmée le 15 décembre 2015, le dossier semble ficelé pour les Emplois Supérieurs de Direction. Le dossier est d’ores et déjà inscrit à la C.N.S.I.S.* de novembre pour présentation.

Nous ne pouvons pas nous empêcher de chercher les différences de traitement entre les dossiers. En effet, le dossier relatif à la filière S.P.P. de 2012 et passé en force et contre l’avis des organisations représentatives, il a fallu quatre années pour transposer les décrets des infirmiers, et… un semestre pour finaliser les projets de décrets relatifs aux Directeurs et Directeurs Adjoints des Services d’Incendie et de Secours.

La réponse tient sûrement en la nature du public concerné !

Oh le vilain coup bas… Et même si c’est tant mieux pour les concernés, on retiendra :

• le classement des S.D.I.S. en 3 catégories (et non plus 5), avec la possibilité de surclasser un S.D.I.S., en raison des circonstances ou risques particuliers. Certes il y a eu quelques modifications, mais il s’avère bien plus difficile d’ajuster les effectifs professionnels qui, par les temps qui courent, semblent davantage dimensionnés au risque courant minoré ;

• l’inscription du congé spécial dans leur nouveau statut conformément à tous les emplois fonctionnels ; ce congé est une garantie de maintien de traitement, pour les directeurs qui ne seraient pas affectés sur un poste. Les difficultés managériales ne seront-elles pas mieux reconnues que les problèmes de santé des agents ?

• et à ne pas en douter, le niveau d’excellence des directeurs et directeurs adjoints, justifie à lui seul leur promotion prochaine dans le cadre d’emploi de colonel sur un emploi fonctionnel. Pour les autres, il existe le congé spécial ;

• maintien de la prime de feu, de la catégorie active, entrée dans le cadre d’emploi uniquement sur concours internes, pour les seuls sapeurs-pompiers constituant le stock ; l’accès au concours d’administrateur leur est quant à lui ouvert.

La voilà la reconnaissance de la Nation ! Nous préférons, vous n’en doutez pas, la défense des emplois statutaires de sapeurs-pompiers professionnels et le maintien d’un service public d’incendie et de secours de qualité pour tous.

La réécriture de l’article R.1424-39 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le classement des centres de secours avec les effectifs afférents a été retirée à ce jour.

Trois réunions formelles, de multiples informelles entre gens bien à ne pas en douter, et voilà, nous la tenons notre catégorie A+.

Sur le dossier des Emplois Supérieurs de Direction, pour la promotion des cadres supérieurs, pas une tête n’aura dépassée.

Tous les élus politiques, de l’Assemblée des Départements de France, de l’Association des Maires de France, et de l’Etat, retiendront comme critères: leur manière de servir, la pérennisation du modèle de sécurité civile, et une certaine forme d’exemplarité.

La C.G.T. salue la volonté affichée par la Direction Générale de mettre en place, sur cette réforme, des cadres recrutés et formés tout comme le sont les administrateurs des grandes collectivités. Pour autant nous regrettons qu’au motif de vouloir maintenir par leur caractère spécifique prime de feu, catégorie active, et la restriction d’accès par à un concours interne ouvert aux seuls pompiers, les textes proposés ne permettrons pas une parfaite intégration dans la fonction publique. La profession aurait certainement eu beaucoup à gagner en acceptant une transversalité complète entre administrateurs des trois versants de la fonction publique.

 

(*) C.N.S.I.S. : Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours

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